Conditions générales de vente

Cette traduction est fournie à titre d'information. La version anglaise fait foi.

Les présentes Conditions générales de vente s'appliquent à l'ensemble des devis, confirmations de commande et livraisons de produits et de services effectués par A&K Worldwide Enterprises FZCO, exerçant sous la marque AKDronix (« AKDronix », « nous »), au profit de ses clients (l'« Acheteur »). Les conditions de l'Acheteur ne s'appliquent pas, sauf acceptation écrite de notre part.

1. Clients professionnels uniquement

Nous vendons exclusivement à des entreprises, organismes publics, universités, établissements d'enseignement et instituts de recherche qui achètent à des fins commerciales, professionnelles, de recherche ou d'enseignement. Nous ne vendons pas aux consommateurs. Avant de confirmer une commande, nous pouvons demander une licence commerciale, un extrait du registre du commerce (extrait Kbis ou équivalent), un numéro de TVA ou tout autre justificatif de la qualité de professionnel, et nous pouvons refuser toute commande sans avoir à en indiquer les motifs.

2. Devis et formation du contrat

Les informations figurant sur le site internet, dans les catalogues et dans nos messages constituent une invitation à demander un devis et non une offre ferme. Les devis sont valables pendant la durée qui y est indiquée, à défaut pendant 30 jours. Le contrat n'est formé qu'à l'émission par nous d'une confirmation de commande écrite. Toute confirmation de commande est subordonnée à l'issue favorable de nos contrôles de conformité et à l'obtention de toute licence d'exportation éventuellement requise (article 6).

3. Informations sur les produits

Les données techniques sont celles communiquées par le fabricant. Elles sont indicatives et peuvent varier selon la configuration, la charge utile, la température, l'altitude et le vent. Seule fait foi la spécification indiquée dans la confirmation de commande.
Sauf mention expresse dans la confirmation de commande, il n'est pas déclaré que les produits portent une étiquette d'identification de classe UE (C0–C6), un marquage CE, une homologation de type TDRA (autorité des télécommunications des Émirats arabes unis) ou toute autre homologation nationale du pays de l'Acheteur.
Les noms de produits et désignations de modèles sont ceux des fabricants respectifs et sont utilisés pour identifier les produits. Les images peuvent présenter des équipements optionnels.

4. Prix et paiement

Les prix sont indiqués dans le devis en USD, EUR ou AED et s'entendent selon l'Incoterm qui y est mentionné. Sauf accord contraire, ils ne comprennent pas l'emballage pour le fret maritime, l'assurance, les droits de douane, les taxes à l'importation, la TVA locale, les frais bancaires ni les frais de licence.
La TVA des Émirats arabes unis est facturée lorsque la loi l'exige. Les clients établis hors des Émirats arabes unis sont redevables de la TVA à l'importation et des droits de douane dans leur pays.
Sauf accord contraire, le paiement intégral est exigible d'avance par virement bancaire. La production et l'expédition débutent après réception des fonds disponibles.
En cas de retard de paiement, nous pouvons suspendre les livraisons et, après un délai de grâce raisonnable, résilier le contrat.

5. Livraison, Incoterms et transfert des risques

Les conditions de livraison suivent la règle Incoterms® 2020 indiquée dans la confirmation de commande (par exemple EXW, FOB, CIF ou DAP). Les risques sont transférés à l'Acheteur conformément à cette règle.
Les délais de livraison sont indicatifs et courent à compter de la réception du paiement, de la déclaration d'utilisateur final signée lorsqu'elle est requise et de toute licence d'exportation. Les livraisons partielles sont autorisées.
Les batteries au lithium sont expédiées en tant que marchandises dangereuses. L'Acheteur doit fournir à cet effet des données exactes concernant le destinataire.

6. Contrôle des exportations et conditions de conformité

Nos livraisons sont soumises à la réglementation en matière de contrôle des exportations et de sanctions des Émirats arabes unis, en particulier au décret-loi fédéral n° 43 de 2021 et à ses décisions d'application, aux sanctions des Nations unies ainsi qu'aux règles d'exportation du pays de fabrication.
Pour les biens soumis ou susceptibles d'être soumis à contrôle, notamment les aéronefs sans équipage à bord d'une autonomie de 30 minutes ou plus, les charges utiles d'imagerie thermique, les drones de transport lourd et les stations d'accueil, l'Acheteur doit fournir une déclaration d'utilisateur final signée avant que nous ne confirmions la commande.
Lorsqu'une licence est requise, la livraison est subordonnée à son octroi. Le retard ou le refus d'une licence, ou un résultat de contrôle défavorable, ne constitue pas un manquement contractuel de notre part. Dans ces cas, nous pouvons annuler la commande sans engager notre responsabilité et rembourser les sommes reçues, déduction faite des frais déjà engagés auprès de tiers.
L'Acheteur s'interdit d'exporter, de réexporter ou de transférer les produits vers toute destination, toute personne ou tout usage final interdits par la loi applicable, notamment la Fédération de Russie, la Biélorussie et toute destination sous embargo, et doit imposer la même obligation à ses propres clients.

7. Obligations réglementaires de l'Acheteur

L'Acheteur est seul responsable, à ses propres frais :

des licences d'importation, du dédouanement et de l'enregistrement auprès des autorités compétentes ;
de l'immatriculation des aéronefs et de toute autorisation d'exploitation requise pour le vol (par exemple GCAA ou DCAA aux Émirats arabes unis, ou une autorisation dans la catégorie « spécifique » au titre des règlements (UE) 2019/945 et 2019/947) ;
de l'homologation de type des équipements radio et de leur conformité dans le pays d'utilisation (par exemple TDRA aux Émirats arabes unis, CE/RED dans l'UE) ;
des autorisations relatives à l'épandage aérien de produits phytopharmaceutiques ;
du respect de la protection des données et de la vie privée lors de l'utilisation de caméras ou de capteurs ;
de la qualité d'importateur ou d'opérateur économique lorsque celle-ci est requise, y compris pour la conformité CE des machines dans l'UE ;
de la formation des télépilotes et opérateurs et d'une utilisation sûre conforme aux instructions du fabricant.

8. Utilisation autorisée et interdite

Les produits sont fournis pour un usage civil, professionnel, de recherche et d'enseignement licite. L'Acheteur s'interdit d'utiliser ou de laisser utiliser les produits à des fins militaires, pour des armes ou leur militarisation, à toute fin liée aux armes de destruction massive, pour une surveillance illicite ou en violation des droits de l'homme. L'Acheteur s'interdit de modifier les produits afin d'emporter des armes, des explosifs ou d'autres charges utiles dangereuses. Toute utilisation ou modification de cette nature constitue un manquement grave et entraîne la perte de toute garantie.

9. Contrôle à réception et notification des défauts

L'Acheteur doit contrôler les marchandises à réception. Les dommages de transport apparents doivent être consignés sur les documents de livraison et nous être signalés par écrit, photographies à l'appui, dans un délai de 7 jours à compter de la réception. Les autres défauts doivent être signalés par écrit dans un délai de 7 jours à compter de leur découverte. Aucun retour de marchandises n'est accepté sans notre accord écrit préalable.

10. Garantie

Nous transmettons la garantie du fabricant indiquée dans le devis, par exemple 12 mois pour les robots humanoïdes. Sauf indication contraire, la période de garantie court à compter de la date de livraison.
À notre choix, la garantie est mise en œuvre par réparation, remplacement de pièces ou avoir. L'expédition des pièces et des appareils au titre de la garantie s'effectue selon les modalités indiquées dans le devis.
La garantie ne couvre pas les batteries et les hélices en tant que pièces d'usure, les dommages résultant d'une chute ou d'une immersion, l'utilisation en dehors des limites fixées par le fabricant, les modifications ou réparations non autorisées, ni l'utilisation contraire à l'article 8.

11. Limitation de responsabilité

Dans la mesure permise par la loi, notre responsabilité totale résultant d'un contrat ou en lien avec celui-ci est limitée au prix payé pour les produits concernés. Nous ne sommes pas responsables des dommages indirects ou consécutifs, du manque à gagner, de la perte de production ou de récoltes, de la perte de données, ni des dommages causés par l'exploitation des produits, des réclamations de tiers ou des amendes administratives. Ces limitations ne s'appliquent pas à la responsabilité en cas de décès ou de dommage corporel causé par notre négligence, en cas de fraude, ni à toute autre responsabilité qui ne peut être limitée par la loi.

12. Garantie d'indemnisation

L'Acheteur nous garantit et nous indemnise contre l'ensemble des réclamations, amendes, pertes et frais résultant d'un manquement aux articles 6, 7 ou 8, ou de l'exploitation des produits par l'Acheteur ou ses clients.

13. Réserve de propriété

Les produits demeurent notre propriété jusqu'au paiement intégral de toutes les sommes dues au titre du contrat, dans la mesure permise par la loi du lieu où se trouvent les produits.

14. Force majeure

Aucune des parties n'est responsable des retards ou inexécutions causés par des événements échappant à son contrôle raisonnable, notamment les mesures gouvernementales, les restrictions à l'exportation, les fermetures d'espace aérien, les épidémies, la guerre, les grèves, les pénuries d'approvisionnement chez le fabricant et les perturbations des transports. Si un tel événement se prolonge au-delà de 90 jours, chaque partie peut annuler la commande concernée.

15. Droit applicable et litiges

Les présentes Conditions et tous les contrats sont régis par le droit des Émirats arabes unis tel qu'appliqué dans l'émirat de Dubaï. La Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) ne s'applique pas. Tout litige sera tranché définitivement par voie d'arbitrage selon le règlement d'arbitrage du Dubai International Arbitration Centre (DIAC, centre d'arbitrage international de Dubaï). Le siège de l'arbitrage est le Dubai International Financial Centre, le tribunal arbitral est composé d'un arbitre unique et la langue de la procédure est l'anglais. Chaque partie peut solliciter des mesures provisoires auprès de toute juridiction compétente.

16. Dispositions finales

Si une disposition des présentes Conditions est nulle, les autres dispositions restent en vigueur. Seule la version anglaise des présentes Conditions fait foi ; les traductions sont fournies à titre purement informatif.